Intervention de Christian Eckert

Puisque vous évoquez l’affaire du Luxembourg, grâce à un amendement qui a été adopté par votre assemblée l’année dernière, la connaissance des rulings par l’administration fiscale est déjà une réalité dans notre pays pour les entreprises qui subissent un contrôle de l’administration.

Il faudra néanmoins aller plus loin, nous en sommes d’accord. La problématique du délai de mise en oeuvre de dispositions communes est bien connue : devons-nous les appliquer avant les autres ou en même temps ? Je rappelle que l’OCDE a publié un modèle de déclaration et que des travaux sont en cours pour que fin 2015 nous puissions définir la façon dont les informations sont transmises au sein des groupes ainsi qu’aux États, l’objectif étant que les pays en développement puissent s’appuyer sur ce mécanisme pour obtenir des éléments auxquels ils n’ont pas accès aujourd’hui. Une date unique d’entrée en vigueur sera décidée au niveau mondial. Naturellement, nous appliquerons ces dispositifs.

Le Gouvernement, ainsi que l’a récemment expliqué le ministre des finances, ne souhaite pas anticiper de façon isolée alors que ce travail n’a pas complètement abouti. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement.