Intervention de Éric Alauzet

Je souhaite, en vous présentant ce nouvel amendement, renforcer la notion d’abus de droit. Après les déboires auxquels nous avons dû faire face avec le Conseil constitutionnel sur cette affaire, l’objectif est de remédier aux difficultés actuelles.

Le texte caractérisant la notion d’abus de droit permet à une entreprise de transférer une partie de ses bénéfices dans un paradis fiscal sans être inquiétée par un redressement sur fondement d’abus de droit dès lors qu’elle prouve l’existence d’autres éléments, même mineurs, ayant motivé sa décision. En bref, pour qu’elle soit sanctionnée, le transfert doit être exclusivement lié à l’évasion fiscale.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de réviser la définition de l’abus de droit afin qu’il ne se limite plus aux actions visant « exclusivement » à éluder ou amoindrir l’impôt, mais à toute action ayant pour objectif « prépondérant » d’éluder l’impôt. Cette nouvelle formulation tient compte de la décision du Conseil constitutionnel et nous espérons qu’elle retiendra votre attention.