Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avions déjà débattu l’an dernier dans cet hémicycle de l’abus de droit et particulièrement des notions d’« objectif prépondérant » et de « but principalement fiscal ». L’article avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
L’amendement que vous proposez entre directement dans le champ de ce qui avait été censuré par le Conseil. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
