Intervention de Valérie Rabault

Cette taxe, qui concerne tant les distributeurs que les éditeurs, est la principale taxe qui finance du CNC. Pour les distributeurs de services et de télévision, son produit en 2014 est évalué à 229 millions d’euros, avec le barème suivant : 0,5 % pour un chiffre d’affaires allant de 10 000 à 250 000 euros, 2,10 % de 250 000 à 500 000 euros, 2,80 % entre 500 000 et 750 000 euros, et 3,50 % au-dessus de 750 000 euros.

Certains petits distributeurs ont rejoint des groupes, pour des raisons stratégiques de positionnement de leur offre. Tel qu’est rédigé l’amendement, s’ils étaient agrégés à l’intérieur d’un grand groupe, au lieu d’être taxés au taux de 0,5 %, ils pourraient l’être à 3,50 %. Par conséquent, ce qui a été nécessaire pour consolider leur activité – le fait de rejoindre un grand groupe – pourrait les désavantager aujourd’hui.

De plus, aux termes de l’article L.115-6 du code du cinéma et de l’image animée, le redevable de la taxe est la personne morale qui met les services de télévision à disposition du public et non d’un groupe de personnes morales. Cela veut dire concrètement que la TST-D est due par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986. Or cet article définit le distributeur comme « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques ». C’est donc bien la personne individuelle en tant que telle qu’il faut considérer et pas le fait qu’elle appartienne ou non à un groupe.

Telles sont les raisons, un peu techniques, je le reconnais, pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement.