Intervention de Christian Eckert

La rapporteure générale a parfaitement décrit la situation. Une telle disposition, monsieur Hammadi, pourrait faire passer le taux auquel sont taxés les petits distributeurs intégrés dans un groupe de 0,5 à 3,5 %, ce qui, comme chacun le sait, consisterait à multiplier par sept leur contribution, si le chiffre d’affaires du groupe dépassait 750 millions d’euros.

Sur le principe et sur l’analyse que vous faites, objectivement, on peut s’interroger et l’on pourrait suivre votre raisonnement, mais je pense néanmoins qu’il faut faire preuve d’une certaine prudence.

Pour l’impôt sur les sociétés, il y a une consolidation au sein d’un groupe et vous proposez de faire la même chose pour la TST-distributeurs, mais, là, ce n’est pas un impôt, c’est une taxe, dont le niveau est fixé en fonction de la tranche du chiffre d’affaires de la société. Or, sur la TST-éditeurs, question parallèle, le Conseil constitutionnel a censuré la prise en compte des sommes encaissées par une autre personne morale. Le fait que l’on ne considère pas de la même façon les sociétés selon qu’elles appartiennent ou non à un même groupe nous fait douter de la validité constitutionnelle de cette disposition, pour des questions d’égalité devant l’impôt bien sûr.

Votre amendement, qui présente une certaine cohérence, au moins sur le plan intellectuel, et que je comprends bien, nécessite, je pense, une analyse juridique plus fine pour voir s’il serait susceptible de tenir devant le juge constitutionnel, ce dont, à ce stade, je ne suis franchement pas assuré compte tenu de la jurisprudence que j’évoquais à l’instant sur la TST-éditeurs.

Je préférerais donc que vous le retiriez, et je m’engage à faire travailler nos services sur ce sujet techniquement très complexe sur le plan juridique, parce que, sur le plan intellectuel, et presque moral, allais-je dire, votre raisonnement est tout à fait compréhensible.