Intervention de Christian Eckert

J’ai donné clairement la position du Gouvernement hier sur le crédit innovation recherche et je m’abstiendrai de tout commentaire, mais on ne peut pas assimiler les deux points de vue. L’impôt passe par une consolidation au niveau des groupes, il peut donc en être de même pour les crédits d’impôt. Pour une taxe assise sur le chiffre d’affaires d’une personne morale, il y a la jurisprudence que j’évoquais à l’instant, certes sur une TST-éditeurs, mais ce n’est pas très éloigné de la TST-distributeurs, vous en conviendrez. L’arrêt du Conseil constitutionnel est postérieur à la réforme de la TST, et c’est ce qui justifie mes craintes.

Enfin, je suis prêt à mettre une partie de mes services à votre disposition pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet et, si une telle mesure est possible, pourquoi pas ? Encore une fois, je comprends votre motivation, mais nous voulons clairement éviter toute censure du Conseil constitutionnel, sur ce point comme sur d’autres.