Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Razzy Hammadi :La censure est en effet postérieure à la réforme, monsieur le secrétaire d’État, mais elle est antérieure à la validation de la Commission européenne.
