Intervention de Éric Alauzet

Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public des collectivités lorsque celles-ci font appel à une société publique locale, une SPL, qui intervient en tiers financement.

Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions sont éligibles à une compensation par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Or ce seuil est inchangé depuis 2009 et la durée minimale du BEA est de dix-huit ans. Les projets de rénovation énergétique, lorsqu’ils portent sur des bâtiments tels que la mairie d’une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, peuvent dépasser significativement ce seuil de 10 millions d’euros hors taxes.

Un relèvement du seuil à 20 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux en tiers financement sur ce type de bâtiments. Tel est l’objet de cet amendement.