Intervention de Éric Alauzet

Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à supprimer le frottement fiscal pénalisant les sociétés publiques locales – SPL – de tiers financement qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique. Celles-ci ne peuvent, en effet, récupérer la TVA sur les intérêts bancaires.

Nous proposons donc de supprimer une distorsion artificielle entre l’action directe de la collectivité qui, elle, n’est pas soumise à la TVA, et l’action des SPL, ce qui permettrait à celles-ci d’être aussi opérationnelles que les collectivités locales.