Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Monsieur le député, vous semblez faire intervenir le FCTVA pour des charges financières qui ne sont elles-mêmes pas soumises à la TVA. C’est ainsi que je lis votre amendement et cela me paraît un peu curieux, à moins que je me trompe, ce qui peut arriver. Je ne vois pas pourquoi le FCTVA financerait des charges qui ne sont pas soumises à la TVA. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et si tel n’était pas le cas je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.

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