Intervention de Christian Eckert

Étant donné que ce sont les communes qui décident de l’appliquer ou non, ce sont elles qui disposent ou non des fonds ainsi collectés.

Par ailleurs, l’amendement préserve le maintien des deux modalités possibles d’assujettissement, qui relèvent du libre choix des communes, comme l’a également préconisé la mission d’évaluation et de contrôle.