Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Le Gouvernement prévoit que les communes ayant choisi d’appliquer la taxe de séjour au forfait peuvent utiliser des plates-formes de réservation en ligne comme intermédiaire pour le recouvrement de ladite taxe. Mais cette disposition ne serait pas applicable pour les communes ayant opté pour la taxe de séjour au réel. Je propose que la taxation via ces plates-formes soit aussi possible pour ces dernières.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion