Intervention de Christian Eckert

Le sous-amendement no 852 rectifié , qui vise à rectifier une erreur matérielle, est bienvenu et le Gouvernement en remercie Mme Rabault. Avis favorable.

Le sous-amendement no 669 a été présenté par Mme Rabin, un acteur important de cette concertation et du travail qui a été mené. Mme Rabin nous propose d’être plus précis s’agissant des exonérations. Je rappelle que celles-ci s’appliquent aux mineurs, aux personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement de la station et aux personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Le Gouvernement est favorable à cette précision. En revanche, s’agissant de l’indexation des plafonds tarifaires sur l’inflation, il se réserve le droit, pendant la navette, d’éviter une indexation qui porterait sur des morceaux de centimes du fait de la faible inflation et de taux unitaires qui demeurent très faibles. Il est toujours pénible de gérer une variation de quelques centimes pour ceux qui travaillent sur ces questions.

Le Gouvernement est en revanche défavorable au sous-amendement no 850 qui prévoit le recours à des mandataires fiscaux chargés d’accomplir les formulations déclaratives, car ce système lui paraît lourd.

Le sous-amendement no 840 vise à assujettir à la taxe forfaitaire les plates-formes de réservation en ligne, mais le Gouvernement y est défavorable car il préfère une taxe au réel s’agissant d’un secteur difficile à évaluer. Il faudra de toute façon tirer les leçons des premières années de l’application du dispositif aux plates-formes pour l’améliorer et le sécuriser. Le sous-amendement no 845 rectifié ayant la même finalité, le Gouvernement y est également défavorable. Il en va même pour le sous-amendement no 843 rectifié .

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 671 rectifié qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de fixer librement le quantum de l’abattement applicable à l’assiette imposable.

Le sous-amendement no 670 rectifié tend à ce qu’il y ait communication aux maires ou aux présidents d’EPCI des informations détenues par l’administration fiscale en vue d’instituer la taxe de séjour, mais le Gouvernement y est défavorable car la Direction générale des finances publiques n’est pas outillée pour mener un tel travail.

Le sous-amendement no 672 rectifié vise à transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle du paiement de la taxe de séjour. Le Gouvernement y est défavorable pour la même raison que précédemment mais, par souci d’ouverture et d’honnêteté intellectuelle, il est favorable au sous-amendement no 858 de M. Caresche, c’est-à-dire qu’il est disposé à faire un rapport sur les éventuelles modalités de recouvrement par l’administration fiscale pour le compte des communes. Il expertisera donc les conséquences financières et les modalités d’un éventuel transfert de gestion.