Intervention de Joël Giraud

Vous savez que les régions sont les seules autorités de transports dénuées de toutes ressources fiscales dédiées au financement de leurs compétences. Cet amendement vise à leur attribuer des ressources adaptées.

Je rappelle que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel pour financer les transports en commun hors du périmètre de transport urbain. En raison d’un oubli dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, ce prélèvement n’est pas applicable. Les régions ont été conduites à suspendre leur délibération sur ce versement en attendant que cet oubli soit réparé. Ce blocage est tout à fait fâcheux, car ce versement transport est prévu par la loi, et a été salué par les régions. Je souhaite le lever.

Cet amendement vise également à instaurer un volet additionnel à ce versement. Les régions souhaitent en effet disposer d’un versement transport mixte, c’est-à-dire à la fois additionnel et interstitiel, étant donné que les TER – les trains express régionaux – participent à la mobilité urbaine et périurbaine.