Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le versement transport interstitiel est prélevé au bénéfice des régions sur les entreprises de plus de neuf salariés situées hors du périmètre de transport urbain où le versement transport s’applique habituellement. Alors que la commission des finances, et l’Assemblée nationale tout entière, s’y étaient opposées à plusieurs reprises, le Sénat a finalement, le 23 juillet dernier, voté la création de ce type de versement dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire.
Le dispositif actuel présente en effet une malfaçon qui le prive d’efficacité et l’empêche d’atteindre son objectif. La correction que vous proposez n’est cependant pas conforme aux positions défendues par la commission des finances et l’Assemblée elle-même. La commission a donc rendu un avis défavorable à votre amendement.
