Intervention de Christian Eckert

Je veux qu’il soit clair que le Gouvernement est défavorable à ce versement transport interstitiel. Le Premier ministre s’en est entretenu avec M. Alain Rousset, président de l’Association des régions de France ; le ministre des finances, lui aussi, s’en est entretenu avec l’ARF.

Pourquoi ce refus ? D’abord parce qu’il paraît curieux de faire participer au versement transport des zones qui ne sont pas couvertes par ces transports ! Ensuite, parce que cela aurait pour effet d’alourdir le coût de la main-d’oeuvre, au détriment, notamment, des entreprises qui emploient beaucoup de salariés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Pour être tout à fait honnête avec vous, je présenterai même, dans quelques instants, un amendement de suppression du versement transport interstitiel. En contrepartie, au cours de son dialogue avec les régions, le Gouvernement s’est engagé à leur confier des recettes fiscales dynamiques. À l’heure actuelle, les finances des régions sont essentiellement alimentées par des dotations de l’État, ce qui n’est pas sain, car cela ne responsabilise pas les élus. Les travaux pour élaborer ces nouvelles recettes avancent dans le cadre du groupe de travail entre le Gouvernement et les régions, que j’ai évoqué hier. Ces travaux sont liés à l’évolution des compétences des régions prévue par le projet de loi NOTRe – projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qui est en cours d’examen au Sénat.

Je rappelle également que le secrétariat d’État au budget se soucie de réserver les dispositions financières aux lois financières. Cette règle ne figure certes ni dans le règlement de l’Assemblée nationale, ni dans aucun autre texte normatif. Beaucoup de gouvernements ont néanmoins essayé de respecter cet usage, qui souffre parfois des exceptions – on en voit les conséquences.