Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement rejoint l’analyse de la rapporteure générale. Le versement transport est un sujet récurrent. Il y a eu des évolutions : des plafonds ont été majorés ; ils ne sont pas tous atteints aujourd’hui. Le débat sur la contribution des usagers, des entreprises, des collectivités territoriales et de l’État et sur le financement des infrastructures de transport est légitime, mais il a eu lieu, et il a été tranché, si j’ose dire, par les dispositions antérieures. Nous ne pouvons modifier tous les trois mois les règles et les plafonds applicables à ce qui s’apparente parfois, aux yeux des Français, à un impôt ou à une taxe, même s’ils sont affectés à des opérations bien précises. Ce n’est pas un signal à donner aux entreprises que d’alourdir aujourd’hui – même si cela ne serait que factice, monsieur Faure – les plafonds du taux du versement transport. Mieux vaut laisser vivre le système que le modifier trop souvent. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements.

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