Intervention de Eva Sas

Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Suite à la révision de la déduction pour investissement – DPI – par la loi de finances rectificative pour 2013, un détournement du mécanisme apparaît aujourd’hui possible, notamment par les agriculteurs qui investissent dans un cheptel, puisque ce dernier est considéré comme un investissement. Il suffit de le déplacer de sorte que les animaux dont le temps d’élevage est supérieur à un an soient exploités sur une autre grande exploitation. Cela crée une distorsion de concurrence entre les petits agriculteurs et les producteurs plus importants, qui bénéficient de conseils fiscaux et peuvent ainsi détourner la vocation initiale du mécanisme.

Cet amendement vise à corriger cette dérive, ou tout au moins à mettre en lumière cet écueil et à obtenir des réponses, sachant que le problème a été soulevé par les agriculteurs eux-mêmes. La DPI est en fait devenue un système d’optimisation fiscale pour certains agriculteurs.