Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, proposé initialement par le président Carrez, a été adopté par la commission. Il s’inscrit dans le cadre d’une série de trois amendements sur les organismes de gestion agréés. Nous en avons adopté un hier ; deux autres figurent dans la liasse qui est entre vos mains.
L’amendement no 658 vise à supprimer la déduction intégrale du salaire du conjoint, autrement dit à rentrer dans le cadre général : en conséquence, la déduction sera plafonnée à 13 800 euros par an dans la généralité des cas.
