Intervention de Camille de Rocca Serra

Cet amendement vise à harmoniser le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui fonctionne aujourd’hui à deux vitesses. Lors de la prorogation du crédit d’impôt dans la loi de finances rectificative pour 2011, j’avais présenté un amendement qui avait recueilli la faveur du Gouvernement et, me semble-t-il, de l’ensemble des membres de notre assemblée. Le constat que je dressais était que le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui prenait la forme d’une créance remboursable au terme d’une période de neuf ans, n’était pas approprié à la situation économique du moment et qu’il fallait rendre cette créance éligible et disponible annuellement, à l’instar du dispositif du crédit d’impôt recherche. Cet amendement y a remédié au titre des investissements éligibles réalisés à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, il a permis d’apporter une autre amélioration : le crédit d’impôt est devenu cessible auprès des organismes financiers.

Toutefois, aujourd’hui, toutes les créances acquises par les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ne sont exigibles qu’entre 2018 et 2020, si bien que les services fiscaux se trouvent dans l’impossibilité d’honorer ces créances. Pourtant, ces dernières existent bel et bien et sont reconnues.

Dans la situation actuelle de nos entreprises, je pense qu’il serait préférable d’harmoniser les deux systèmes : le système antérieur, prévoyant le remboursement de la créance après neuf ans, et celui qui résulte de l’amendement que j’avais fait adopter, qui offre le bénéfice de ce crédit d’impôt « relooké » aux seules entreprises ayant effectué des investissements à compter du 1er janvier 2012.

C’est une question d’harmonisation et d’efficacité au service de nos entreprises, dans la situation économique toujours aussi critique et fragile que nous connaissons depuis 2008. Il serait donc sage et opportun de modifier ce crédit d’impôt, qui constitue une créance dont l’exigibilité est trop tardive, alors qu’elle est aujourd’hui nécessaire.