Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Permettez-moi d’apporter quelques précisions, car je dois reconnaître que je n’ai pas été très claire.
Aujourd’hui, une entreprise adhérente à un organisme agréé et s’acquittant à ce titre de frais de gestion pour sa comptabilité peut bénéficier d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 euros ; au-delà, les dépenses sont considérées comme des charges déductibles, comme pour les autres entreprises. La somme de 915 euros, bien entendu, n’est pas prise en compte dans les charges déductibles ; je ne vais pas reprendre une expression employée hier, mais on ne peut pas cumuler les deux avantages.
Il est proposé via cet amendement de supprimer la réduction d’impôt jusqu’à 915 euros mais de considérer en contrepartie que les frais de gestion de 0 à 915 euros soient considérés comme des charges déductibles du bénéfice de l’entreprise.
