Intervention de Patrick Ollier

Il s’agit d’un amendement d’équité destiné à soutenir la compétitivité de l’industrie hôtelière de Saint-Martin.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez voulu avec l’article 57 du projet de loi de finances supprimer l’aide hôtelière créée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, en 2009. Cette aide hôtelière d’un montant de 3 millions d’euros a été utilisée pour l’essentiel par la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Il est vrai que le dispositif était compliqué et que l’aide n’a pas été bien utilisée ailleurs. Vous décidez donc de la supprimer ; dont acte.

Cependant, en tant que rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer », je me suis penché sur le problème de la rupture d’équité entre la collectivité de Saint-Martin et les autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Saint-Martin bénéficie d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 38,25 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, tandis que ce taux est de 45,9 % pour les autres collectivités. Puisque l’un des dispositifs d’aide à la rénovation hôtelière est supprimé, il me semblait normal de trouver un moyen de compenser cette suppression pour la collectivité de Saint-Martin, d’autant plus que celle-ci a été touchée par l’ouragan Gonzalo et qu’elle a d’énormes problèmes touristiques : l’île est partagée avec les Néerlandais, qui ont des dispositifs plus performants que les nôtres, ce qui rend la concurrence très rude.

Pour toutes ces raisons, c’est-à-dire à la fois pour rétablir l’équité et améliorer la compétitivité de l’hôtellerie de l’île, il serait opportun de faire en sorte qu’elle bénéficie dorénavant du taux de 45,9 %, comme les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution dans le cadre du dispositif inchangé de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cela permettrait en tout cas d’aider la collectivité de Saint-Martin, qui en a bien besoin en ce moment.