Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Constatant que le dispositif est peu opérant, la commission n’a pas souhaité donner un avis favorable à votre amendement.
