Intervention de Christian Eckert

Le sujet est compliqué. Monsieur Ollier, vous proposez d’étendre le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt prévue au bien connu article 199 undecies B du code général des impôts au titre des travaux de rénovation hôtelière réalisés à Saint-Martin. Votre proposition peut paraître justifiée, vous l’avez parfaitement défendue, et je n’ai rien à ajouter sur ce point.

En effet, la rédaction actuelle de l’article, qui vise les collectivités d’outre-mer autonomes fiscalement, n’inclut pas les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cette omission, qui résulte des évolutions des statuts de ces deux territoires, ne saurait perdurer. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à l’évolution de ces dispositions dans le sens que vous souhaitez.

Toutefois, je vous rappelle que Saint-Martin fait partie des régions ultrapériphériques ou RUP, au même titre que les départements d’outre-mer. Ce territoire est par conséquent soumis aux règles européennes en matière d’aides d’État. Or, la poursuite de l’application des dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts après le 31 décembre 2014 est actuellement suspendue à l’approbation de la Commission européenne. Par conséquent, il y aurait une difficulté à modifier les dispositions de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en l’absence d’une validation préalable du dispositif par la Commission européenne, notamment de la définition européenne des investissements éligibles à l’aide fiscale.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. S’il était adopté, il se réserverait toutefois le droit, durant la navette, de le compléter par afin de préciser que l’entrée en vigueur de la disposition ne pourrait intervenir qu’après validation par la Commission européenne.