Intervention de Daniel Gibbes

Le parlementaire de Saint-Martin que je suis est bien évidemment pleinement favorable à cet amendement présenté par le rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer » Patrick Ollier. Je tiens à remercier le Gouvernement pour la sagesse de sa position.

Permettez-moi de rappeler aux membres de notre assemblée, en particulier à Mme la rapporteure générale, que les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution sont systématiquement exclues des dispositifs d’aide nationaux. Je pense par exemple au fameux plan Corail – contrat de reprise d’activité et d’initiative locale –, qui a été édifié après les événements de 2009 en outre-mer, et dont les entreprises de Saint-Martin n’ont pas pu bénéficier. Je pense aussi surtout, parce que ce dispositif fait l’actualité, au CICE, qui est aujourd’hui renforcé et le sera plus encore demain, et auquel la collectivité de Saint-Martin n’est pas éligible, parce qu’elle dispose de la compétence fiscale.

Cet amendement a donc pour objet de permettre au secteur hôtelier de Saint-Martin de bénéficier du taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 % appliqué dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution au titre des rénovations et des réhabilitations d’hôtel, ainsi que l’a expliqué M. Ollier. Celui-ci a rappelé que le taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint-Martin alors qu’il est de 45,9 % ailleurs.

L’amendement permettrait de compenser dans une certaine mesure la disparition du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. Pour rappel, les hôteliers de Saint-Martin représentaient à eux seuls le tiers des bénéficiaires de l’enveloppe de 3 millions d’euros consacrée à l’aide à la rénovation hôtelière, dispositif qui disparaît non pas parce qu’il n’est pas bon mais parce que son application est compliquée. En l’absence de dispositif de sortie, les professionnels du tourisme sont donc exposés à une double peine, alors que ce secteur représente 90 % de l’économie de l’île.