Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Effectivement, nous avons eu de longs débats sur cet amendement à la commission des finances. Je souhaiterais, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », que le rapport permettant d’évaluer l’ensemble des dispositifs de défiscalisation tels que prévus à l’article 199 sexvicies du code général des impôts soit transmis au Parlement. Il nous permettrait, par exemple, de connaître le nombre de logements, par catégorie, ayant bénéficié de ce dispositif. Dans l’attente de ce rapport, j’émets un avis de sagesse.
