Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je ne voudrais pas que M. Blein se méprenne sur le sens de mes propos. Qu’un problème de tarif de rachat se pose, c’est possible, mais l’on ne saurait le résoudre en introduisant une exception à une règle que nous avons adoptée il y a deux ans pour limiter la déductibilité des charges financières. Sinon, n’importe quelle entreprise qui aurait mal négocié avec ses fournisseurs pourrait demander à bénéficier de l’exception pour compenser le manque à gagner.

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