Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Par cet amendement identique, nous posons la question de la cohérence de nos politiques publiques. Nous avons voté une belle loi il y a quelques semaines relative à l’économie sociale et solidaire, une loi ambitieuse pour développer et soutenir le secteur. Or, malheureusement, la politique que nous menons pour aider les entreprises fait perdurer, au travers le CICE, une discrimination dont pâtissent les organismes à but non lucratif qui ne peuvent pas bénéficier de ces aides. Cette situation est absurde et incongrue. Nous proclamons à longueur de temps qu’il faut concentrer les aides en direction des entreprises qui font un bon usage de cet argent public, notamment en ne distribuant pas de dividendes, mais nous ne faisons rien pour ces organismes à but non lucratif qui, de par leurs modes de fonctionnement, leur gouvernance et leur organisation, ne sont pas des sociétés de capitaux et ne pourraient donc pas utiliser cet argent pour rémunérer les actionnaires.

Cette situation perdure depuis plusieurs mois. J’ai bien compris que vous vouliez faire évoluer le CICE à l’horizon 2017 mais cette proposition nous permettrait d’agir dès à présent pour que ces entreprises cessent d’être écartées du dispositif d’aides. J’insiste sur ce point : nos politiques publiques manquent de cohérence. Nous ne pouvons, d’un côté, instaurer des dispositifs de soutien et, de l’autre, délaisser ces structures qui jouent un rôle majeur en termes d’emploi dans nos territoires.