Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendement 101
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je partage l'avis de Mme la rapporteure.
J'en profite pour redire que l'état d'esprit de la loi, c'est la règle pour tous et le quintuplement des pénalités, mais aussi la possibilité d'exceptions dans le cadre rappelé par Mme la rapporteure, lorsque la commune a fait la démonstration de sa bonne foi sur la base des critères dont nous aurons l'occasion de discuter. J'ai émis un avis défavorable aux amendements qui tendent à introduire trop d'exemptions aussi bien qu'à ceux qui visent à rendre les pénalités obligatoires sans possibilités d'exemption.
(Les amendements identiques nos 87 et 100 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 88 et 101 ne sont pas adoptés.)
