Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 15, amendement 78

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

La commission a émis un avis défavorable, non sur le principe mais sur sa déclinaison. La démonstration qui vient d'être faite n'est pas inintéressante, chacun en convient. Mais comme le dit votre exposé sommaire, monsieur Fromantin, l'unité-logement que vous proposez est de 25 m² Cela nous paraît un peu réduit comme surface et conduirait, comme la cotation pour les logements très sociaux, à produire moins de logements sociaux que ce que l'on souhaite. L'avis reste donc défavorable.

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