Intervention de Fleur Pellerin

Avant de donner mon avis sur votre amendement, monsieur le député, je vais vous répondre sur la question de la rétroactivité.

La loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive à compter du 1er novembre 2013, ce qui est indispensable puisque c’est précisément la date que prévoit la directive.

Une limite a cependant été posée pour la dimension pénale car prévoir une rétroactivité en matière pénale poserait un problème constitutionnel. Concrètement, il devra être mis fin aux exploitations éventuellement engagées depuis le 1ernovembre 2013 de phonogrammes concernés par l’extension de la durée des droits. Des actions civiles pourront être engagées par les ayants droit mais pas d’action pénale.

Sur les contrats, je vous répondrai au moment où nous discuterons de l’amendement que vous avez déposé sur la question.

Sur cet amendement, je souscris totalement à ce qui vient d’être dit par le rapporteur. Effectivement, le projet de loi reprend fidèlement le texte de la directive et ne s’y oppose pas, contrairement à ce que vous argumentez, puisque la directive prévoit le versement d’une rémunération supplémentaire lorsque l’artiste interprète a, par son contrat, le droit de revendiquer une rémunération non récurrente. L’article 2 ter de la directive considère que la nature des rémunérations, forfaitaire ou proportionnelle, est avant tout définie par référence au contrat conclu entre l’artiste interprète et son producteur. On ne peut donc pas affirmer que le projet de loi méconnaîtrait la directive en écartant les qualifications retenues dans la convention collective.

Je suis donc défavorable à cet amendement.