Intervention de Isabelle Attard

Je reviens, avec cet amendement, sur la suppression définitive du mécanisme des prorogations de guerre, j’en ai longuement parlé dans la discussion générale.

Ces prorogations de guerre auraient déjà dû être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive de 1993, qui a allongé la durée de protection du droit d’auteur de cinquante à soixante-dix ans.

La Cour de cassation, en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldini, a estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l’intervention de la directive, mais, et c’est cela qui est le plus important, elles subsistent encore dans le secteur de la musique. Le maintien de ce régime dérogatoire introduit donc une complexité préjudiciable alors que les oeuvres concernées ont déjà été largement rentabilisées.

Enfin, ne pas voter cet amendement, c’est exposer la France à des sanctions importantes pour violation du droit communautaire.