Intervention de Hervé Féron

Les prorogations de guerre étendent la durée des droits d’auteur, elles sont accordées pour les oeuvres publiées avant ou pendant les deux conflits mondiaux afin de compenser les pertes d’exploitation occasionnées par ces guerres.

Votre amendement remet en cause les droits acquis que la Cour de cassation a souhaité préserver dans ses arrêts du 27 février 2007, dits arrêt Monet et arrêt Boldini. Dans ces arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est déterminée au regard de l’objectif d’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur dans l’Union européenne tout en respectant les droits acquis de certains auteurs.

Voici ce qu’il est dit dans l’arrêt Monet : « attendu que les dispositions du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mars 1997, qui a porté de cinquante à soixante-dix ans suivant l’année civile du décès de l’auteur la durée de protection, doivent s’interpréter à la lumière de la directive 9398 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ; que l’objectif de cette directive est d’harmoniser les législations des États membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté (considérant 2 du préambule) ; qu’à cette fin, elle indique que l’harmonisation du droit d’auteur doit s’effectuer sur la base d’un niveau de protection élevé (considérant 11) tenant compte, tout à la fois, de l’allongement des durées de vie moyenne dans la Communauté européenne (considérant 5), du fait que certains États membres ont accordé des prolongations de la durée de protection afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des oeuvres (considérant 6) et du respect des droits acquis (considérant 9), dont elle rappelle qu’il constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, précisant à cet effet qu’il y avait lieu de faire porter l’harmonisation des durées de protection sur des périodes longues dès lors qu’une telle harmonisation ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droit dans la Communauté européenne »… ; « qu’il en résulte que la période de soixante-dix ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains États membres, hormis les cas où, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable ».

La commission est défavorable à cet amendement.