Intervention de Fleur Pellerin

Sur la forme, l’amendement est étranger à l’objet du projet de loi qui vous a été présenté puisque ce projet porte uniquement sur les droits voisins et donc pas sur le droit d’auteur. C’est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas donner suite à cet amendement.

Sur le fond, il ne contribuerait que de manière très modeste à l’objectif affiché, qui est louable, évidemment, qui tient à la valorisation du domaine public. Les auteurs concernés sont en effet en nombre extrêmement restreint, nombre qui, compte tenu de l’ancienneté des répertoires concernés, ne fera que baisser dans les prochaines années, vous le savez bien.

Concernant la jurisprudence de la Cour de cassation que vous invoquez à l’appui de cet amendement, je ne peux pas partager l’analyse que vous faites de la directive, puisque le respect des droits acquis est bien mentionné comme l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, qu’il convient par conséquent de respecter.

Concrètement, on a évoqué le fait que l’Union européenne, tout en respectant les droits acquis de certains auteurs, a jugé que la période de soixante-dix ans retenue pour l’harmonisation couvrait les prolongations pour fait de guerre. Cette hypothèse couvre bien le cas des oeuvres musicales créées avant 1948 puisque le droit français a accordé aux oeuvres musicales une durée de protection de soixante-dix ans post mortem avant l’entrée en vigueur de la directive, à laquelle s’ajoutaient au cas par cas les prorogations de guerre.

La directive n’a pas eu pour effet de raccourcir la durée qui courait au 1er juillet 1995 pour ces oeuvres, afin, précisément, de ne pas remettre en cause les droits acquis.

C’est par exemple le cas pour Le Boléro de Ravel, créé en 1928, que vous citiez tout à l’heure. Sa protection, en France, le 1erjuillet 1995, était de soixante-dix ans à compter de 1937, date du décès de Maurice Ravel, délai auquel devait être rajoutée la durée supplémentaire de neuf ans, prévue au titre de la Seconde Guerre mondiale, de sorte que les droits pour cette oeuvre viennent à expiration en 2016. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.