Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement est le petit frère du précédent, puisqu’il concerne la prorogation de trente ans accordée aux auteurs morts pour la France, selon le même mécanisme, que je suggère de supprimer. Si l’on peut comprendre la logique qui a sous-tendu son adoption, cette prorogation constitue aujourd’hui une manière inadaptée de rendre hommage aux hommes et aux femmes ayant donné leur vie pour la France. Nous entrons dans une période de commémorations, je le redis, car c’est important, et nous sommes même en plein dedans. Prenons l’exemple de Saint-Exupéry : ce serait vraiment regrettable d’avoir des créations, des parodies ou des réécritures de son oeuvre partout dans le monde, sans risque, alors qu’en France les auteurs auraient toujours à négocier avec les ayants droit.

L’étude d’impact, que je n’ai pas mentionnée lors de la présentation du précédent amendement, indique que « l’article premier de la directive 201177UE vise à harmoniser la durée de protection des oeuvres musicales en précisant le point de départ de la durée du droit d’auteur » et que « cet article n’appelle pas de mesure de transposition en droit français dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que les compositions musicales sont protégées pendant soixante-dix ans après la mort de leur auteur ou, en cas de collaboration, à compter de la mort du dernier co-auteur. » Aussi l’existence de la prorogation de trente ans pour les auteurs morts pour la France montre-t-elle la nécessité de prendre en compte ce premier article de la directive de 2011 dans notre projet de loi.

Il ne s’agit pas d’entrer sur un terrain différent de celui des droits voisins, mais de profiter de l’occasion que nous avons pour la première fois depuis de nombreuses années et que nous n’aurons peut-être pas d’ici à longtemps d’harmoniser dans le cadre de l’Union européenne toutes les notions du droit d’auteur, quand il existe de grosses différences entre les États membres. Nous voyons bien que nous avons affaire ici à deux exceptions qui subsistent et qui pourraient être supprimées en vue d’une harmonisation européenne.