Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement concerne la copie privée. Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, afin de séparer les supports professionnels des autres cas d’usage ne permettant pas de présumer un usage à fins de copie privée et d’en faire un cas d’exemption à part entière.

En effet, la loi est rédigée de telle manière que les supports acquis à des fins professionnelles, et dont il est possible de penser qu’ils puissent servir à un usage privé, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre de la redevance. Or, pour prouver qu’il s’agit d’un support utilisé uniquement à des fins professionnelles, un arrêté du 20 décembre 2012 prévoit l’obligation pour les entreprises de fournir à Copie France pas moins de six documents pour chaque facture. Cette lourdeur administrative est un obstacle pour les entreprises, notamment les petites.

Aujourd’hui, les choses évoluent très vite et, faut-il le rappeler, on compte environ six écrans par foyer. La probabilité pour que les salariés utilisent leur matériel professionnel pour des usages personnels, alors que les foyers français sont quasiment suréquipés, est faible. Bien sûr, nous prenons en compte l’avis rendu hier par le Conseil d’État, qui juge le régime français du remboursement des professionnels conforme à la directive de 2001. Avant que la ministre ne me le demande, je vais donc retirer mon amendement.

Toutefois, j’aimerais entendre les éléments que Mme la ministre peut nous apporter sur ce sujet. Dans leur avis, les juges du Conseil d’État se contentent de constater que des mécanismes existent, sans se poser la question de leur effectivité, qui est pourtant largement problématique. Preuve en est : la simplification de cette procédure de remboursement figurait dans la mission de simplification menée par Thierry Mandon. J’ai cru comprendre que Copie France avait lancé cette semaine un nouveau formulaire en ligne à destination des professionnels. Madame la ministre, pouvez-vous nous faire un rapide état des lieux concernant ce sujet ?