Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le député, sur les questions que vous souleviez concernant les procédures, et Copie France en particulier, j’allais vous répondre, si vous aviez maintenu votre amendement, que le Gouvernement partage tout à fait votre objectif visant à simplifier les procédures de remboursement de la rémunération pour copie privée. À ce titre, un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération est en cours de signature. Ce projet d’arrêté met en oeuvre l’une des cinquante mesures qui avaient été présentées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises et qui limitaient la production des pièces à verser aux dossiers pour les demandes de remboursement. Parallèlement, vous avez raison, Copie France a procédé à une refonte de son système informatique, de sorte que les demandes de remboursement pourront bientôt être traitées de manière totalement dématérialisée.

S’agissant des autres questions relatives à la copie privée, je vous aurais répondu que compte tenu de l’objet du projet de loi il n’était pas forcément opportun de traiter la question du champ de la rémunération pour copie privée, concernant les supports acquis à des fins professionnelles mais qui sont également utilisés à des fins de copies privées. Sur le fond, l’amendement contredit les jurisprudences communautaires et françaises, puisqu’elles n’excluent du champ de la rémunération que les supports acquis notamment à des fins professionnelles et qui sont réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé.

Autrement dit, ces jurisprudences imposent de prendre en compte les usages, pour déterminer si l’acquisition des supports doit donner lieu au versement de la rémunération pour copie privée, et ne se contentent pas d’une référence à l’acquisition à des fins professionnelles. C’est le raisonnement de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt dit « Padawan ». C’est également le raisonnement du Conseil d’État dans sa décision du 17 juin 2011. Or, dès lors qu’un support acquis à des fins professionnelles donne lieu à des actes de copie privée, l’exemption de rémunération n’a, en application de ces deux jurisprudences, pas lieu d’être.

Concernant la suppression que vous proposiez des procédures d’exonération et de remboursement prévues à l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, celles-ci doivent permettre de s’assurer que l’exemption de rémunération est réservée aux seuls supports acquis, notamment à des fins professionnelles, mais dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée.