Intervention de Hervé Féron
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Après l'article 2
Hervé Féron, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement, comme le précédent, a été repoussé par la commission. Il vise à simplifier les procédures de remboursement de la rémunération pour copie privée et il n’a pas de lien direct avec les directives transposées pour le projet de loi. Indépendamment du fond de cet amendement et de ses objectifs, qui sont louables, compte tenu de l’urgence qu’il y a à transposer la première directive, il ne me semble pas judicieux d’étendre le champ du texte à des sujets nouveaux. C’est pour cette raison basique que nous avons donné un avis défavorable.
