Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Après l'article 2
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Je vous précise une nouvelle fois, monsieur Reiss, que le projet d’arrêté en cours de signature, dont je ne vous révélerai pas exactement le contenu, prévoit bien, dans le cadre des réflexions du Gouvernement autour du programme « Dites-le nous une seule fois », de permettre aux entreprises d’avoir des dispositifs extrêmement simplifiés dans un cadre dématérialisé, conformément au projet de modernisation de Copie France et de son système informatique. Avis défavorable.
