Intervention de Patrick Bloche

J’ai demandé à prendre la parole non pas pour répondre à Isabelle Attard, ni pour revenir sur l’excellente argumentation de notre rapporteur et de Mme la ministre. Dans les deux amendements déposés par notre collègue Reiss revient la question sensible de la copie privée, sur laquelle nous avons légiféré dans cet hémicycle au cours de la précédente législature. Parallèlement, nous avons pris connaissance d’un arrêt du Conseil d’État datant d’hier, qui, sans remettre en cause le dispositif actuel, invite le Gouvernement à agir et interpelle, en quelque sorte, la représentation nationale, d’autant que lorsque nous avions légiféré, nous avions nous-mêmes pris rendez-vous pour tirer le bilan d’une loi qui date de trois décennies, afin de nous inscrire dans une perspective visant à ce que la rémunération au titre de la copie privée puisse effectivement continuer à produire ses effets – je pense notamment aux 25 % destinés à l’action culturelle.

C’est la raison pour laquelle, hier, le bureau de la commission a pris la sage décision de lancer une mission d’information, qui rendra ses conclusions avant la fin de la session, soit avant l’été prochain, sur le bilan et les perspectives de la loi de 1985, afin d’aller au fond des réalités de la copie privée et de nous inscrire dans l’avenir, qui est celui de la rémunération des auteurs et des ayants droit à l’ère numérique.