Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 4
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Il ne me semble pas tout à fait évident que la directive ouvre réellement la possibilité pour les États membres d’encadrer la participation financière demandée aux utilisateurs pour couvrir les frais de diffusion durant un délai donné, madame la députée. Je comprends néanmoins votre objectif de clarifier le dispositif au profit du public en affirmant explicitement le principe suivant lequel aucune recette ne pourra être perçue dès lors que la période d’amortissement, fixée à cinq ans, sera échue. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
