Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 4
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Même avis. Je rappelle en outre que le régime des mesures techniques de protection relève d’une autre directive, à savoir la directive 2001-29 du 22 mai 2001 relative aux droits d’auteur dans la société d’information. Cet amendement, comme l’a indiqué le rapporteur, est contraire à l’objet de la directive et n’a pas lieu d’être dans ce projet de loi qui vise à la transposer le plus fidèlement possible.
