Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Je précise cependant que cette directive nous laisse quelques marges de manoeuvre en ce qui concerne sa transposition en droit français. Divers amendements visant à favoriser la diffusion via des formats ouverts et les logiciels libres ont déjà été votés ces dernières années. Ils vont tout à fait dans le sens de ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre, puisque, s’agissant de l’accès au grand public d’oeuvres orphelines, la définition du mode de diffusion doit être la plus large possible, et donc si possible avec des formats sans DRM. Proposer que ce soit mentionné très clairement dans le projet de loi ne contredit pas l’esprit de la directive.

De surcroît, je rappelle qu’une circulaire de Jean-Marc Ayrault demandait à tous les ministères de développer les formats ouverts et l’utilisation de logiciels libres dans les administrations. Si la France demande une orientation vers les formats ouverts pour certains secteurs et non des moindres, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, à l’occasion de l’examen de ce texte, aller dans le bon sens, celui de l’histoire, qui est de se débarrasser progressivement des formats propriétaires. Ce ne serait pas contradictoire avec l’esprit de la directive, bien au contraire puisque nous utiliserions les petites marges de manoeuvre qui sont les nôtres pour améliorer le texte initial.

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