Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 4
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
La directive limite bien les conditions d’exploitation des oeuvres orphelines puisque, par exemple, elle empêche qu’en soient effectuées des exploitations commerciales. Par conséquent, il faut bien que l’on puisse contrôler d’une façon ou d’une autre que celles-ci sont bien non commerciales.
