Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à ce que le projet de loi respecte autant que possible le texte de la directive en ce qui concerne la diffusion des oeuvres orphelines. Il est ainsi prévu qu’« un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation, en tenant compte des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions culturelles, éducatives et de recherche, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits ». Nous pensons en effet que la rédaction actuelle laisse subsister une trop grande part d’aléa pour les établissements bénéficiaires. Les institutions culturelles, musées ou bibliothèques, qui conservent les oeuvres et qui vont les numériser sont laissés seules se débrouiller face à des auteurs ou à des ayants droit qui se réveilleraient et découvriraient leurs oeuvres dans la liste des oeuvres orphelines. Au lieu de négocier au cas par cas, nous proposons que ce soit bien un décret en Conseil d’État qui fixe le montant des compensations. En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, ces établissements qui conservent, qui diffusent et qui diffuseront ces oeuvres orphelines souffrent d’une triple insécurité : risque de réapparition de l’auteur ou d’un ayant droit ; risque de litige, et donc de procédure juridique, en l’absence d’accord entre celui-ci et l’établissement qui a réalisé la numérisation ; risque de condamnation au terme de la procédure. L’amendement supprime donc les deux derniers risques en proposant de déterminer les modalités de calcul des compensations ex ante, par voie réglementaire.