Intervention de Hervé Féron

Cet amendement a, lui aussi, été repoussé par la Commission. Madame Attard, je vous remercie de l’avoir réécrit car dans la version présentée en commission, il méconnaissait, en prévoyant un caractère facultatif, l’obligation de compensation équitable édictée par la directive. Il vise à réduire le risque d’aléa pour les organismes bénéficiaires, risque lié à un montant de compensation inconnu ab initio, au moment où ils prennent la décision d’exploiter une oeuvre orpheline, ce que je comprends pleinement. Toutefois, le considérant no 18 de la directive prévoit que la compensation doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi par l’ayant droit, en tenant compte du fait que l’utilisation a été faite à titre non commercial et dans un but d’intérêt public, ce qui doit être de nature à fortement réduire les montants auxquels l’ayant droit pourrait prétendre après mise à disposition du public de l’oeuvre en question. Il n’est donc pas envisageable de prévoir un montant forfaitaire. Or dans le dispositif que vous proposez, un mode de calcul fixé par décret viendrait remplacer la négociation de gré à gré entre l’ayant droit et l’organisme bénéficiaire. Le décret devrait donc prévoir un mode de calcul par définition très complexe à établir en raison de la multiplicité de facteurs d’espèce à prendre en compte : la compensation équitable dépend de la nature de l’oeuvre, de l’ampleur de l’utilisation, de sa durée, autant d’éléments qui rendent impossible la fixation d’un barème et renvoient à une négociation de gré à gré.

J’ajoute que les conditions de la négociation contractuelle sont fortement encadrées par le projet de loi et qu’en cas de litige, le juge sera tenu par les critères d’appréciation fournis par la directive.

Pour ces raisons, bien que je partage votre préoccupation sur le fond, j’émets un avis défavorable à votre amendement. Il en ira de même sur l’amendement suivant.