Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 4
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons. L’article 6-5 de la directive précise bien que les États membres veillent à ce qu’une compensation équitable soit due aux titulaires de droits qui mettent fin au statut d’oeuvre orpheline. C’est véritablement l’expression d’un objectif d’équité et de sécurité juridique. Une négociation de gré à gré sera beaucoup plus de nature à permettre d’appréhender la réalité du préjudice subi par le titulaire des droits et sera à même de garantir à la fois une meilleure équité et une meilleure sécurité juridique pour ledit titulaire.
