Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement est la suite du précédent.

Je propose une rédaction beaucoup plus simple, mais qui maintient que c’est un décret en Conseil d’État qui fixera, seul, les modalités de calcul du montant de la compensation. Le précédent amendement fournissait au Conseil d’État des critères d’appréciation ; dans celui-ci, nous lui laissons pleine liberté pour fixer lui-même les modalités de calcul.