Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Cet amendement est la suite du précédent.

Je propose une rédaction beaucoup plus simple, mais qui maintient que c’est un décret en Conseil d’État qui fixera, seul, les modalités de calcul du montant de la compensation. Le précédent amendement fournissait au Conseil d’État des critères d’appréciation ; dans celui-ci, nous lui laissons pleine liberté pour fixer lui-même les modalités de calcul.

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