Intervention de Hervé Féron
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 7
Hervé Féron, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement a été repoussé par la commission.
L’article 7 précise les conditions d’entrée en vigueur de la transposition de la première directive et prévoit un régime transitoire.
Pour ce qui concerne les contrats entre artistes-interprètes et producteurs, le II de l’article indique que, sauf clause contraire expresse, les contrats conclus avant le 1ernovembre 2013, date d’entrée en vigueur de la directive, continuent de produire leurs effets. Le III de l’article, que vous souhaitez supprimer, précise, afin de lever toute ambiguïté, que cette prolongation des effets des contrats anciens s’applique sans préjudice de la possibilité pour les artistes-interprètes de demander la renégociation de leurs contrats.
Ce rappel du droit commun applicable aux contrats est justifié ; il n’impose nullement à la renégociation d’aboutir.
Dans ces conditions, je ne partage pas vos craintes et émets un avis défavorable à l’amendement.
