Intervention de Frédéric Reiss
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel — Article 7
Frédéric Reiss :Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 3. Afin de circonscrire le risque de multiplication des contentieux, il convient en effet de limiter la portée de cette disposition aux contrats d’artistes n’ayant jamais été renégociés au cours des cinquante premières années de la période de protection.
